Guichet Unique du Commerce Extérieur – Côte d'Ivoire | GUCE CI

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Côte d'Ivoire - Abidjan
Immeuble Plein Ciel

Contacts

(225) 27 21 212 399
(225) 27 21 212 395

Politique de confidentialité de l’application GUCE Mobile

1. OBJECTIF

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer l’Utilisateur de l’application GUCE Mobile des mesures mis en vigueur par GUCE Côte d’Ivoire SA pour la protection des données à caractère personnel en conformité avec les textes de loi ivoirienne 2013-450 du 19 juin 2013.

2. PERIMETRE D’APPLICATION
Cette politique est réduite à la protection des données personnelles de l’Utilisateur lorsque celui-ci télécharge, installe et utilise l’application GUCE Mobile.

3. LE PROPRIETATIRE DE L’APPLICATION GUCE MOBILE
GUCE Côte d’Ivoire SA est l’éditeur, concepteur et propriétaire de l’application GUCE Mobile. GUCE Côte d’Ivoire SA est une société d’Etat de la Côte d’Ivoire, dont le siège social est situé à l’Immeuble Plein Ciel, Boulevard Valéry Giscard d’Estain, Marcory, Côte d’Ivoire.

4. ACCES A L’APPLICATION GUCE MOBILE

L’accès à l’application GUCE Mobile requiert des identifiants (Nom Utilisateur et Mot de Passe) nécessaires à la consultation et au suivi des traitement des données transactionnelles préalablement renseignées par l’Utilisateur dans la plateforme GUCE accessible à l’url https://guce.gouv.ci.

5. TYPES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE COLLECTEES
L’application GUCE Mobile à caractère informationnel, collecte les données personnelles suivantes :
– Nom Utilisateur
– Mot de passe
– Adresse électronique*
– Nom et Prénom de l’Utilisateur*

Les données de navigations, en l’occurrence les adresses IP et les cookies, liées à l’usage de l’application GUCE Mobile ne sont pas traitées à des fins d’identification et de profilage.

NB. :
– * : Données personnelles disponibles en lecture, lorsque l’Utilisateur se connecte et s’authentifie à l’application GUCE Mobile. Un vol des identifiants de l’Utilisateur donne l’accès à ces données.

6. FINALITES DES DONNEES COLLECTEES

Les données collectées permettent pour le compte de l’Utilisateur de bénéficier des services offerts par l’application GUCE Mobile, à savoir :
– La consultation et le suivi de ses données transactionnelles,
– La notification de tout évènement lié à ses transactions : approbation, rejet, validation, annulation, etc.
– L’accès aux modules de la plateforme GUCE selon son profile : eSAD, TVF, eLicence, eForex et eRC.

7. BASE JURIDIQUE DES DONNEES PERSONNELLE COLLECTEE

La collecte des données personnelles (Nom Utilisateur et Mot de Passe) est faite sur la base du consentement de l’Utilisateur lors de sa demande de création de son compte d’accès à la plateforme GUCE accessible à l’url https://guce.gouv.ci. Cette collecte est également nécessaire pour la consommation du service délivré par l’application GUCE Mobile.

8. MESURES DE CONFIDENTIALITE ET DE SECURITE

Le respect des données personnelles est précieux pour GUCE Côte d’Ivoire SA qui a mis en œuvre des politiques adéquates de confidentialité pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation abusive, la divulgation, l’accès non autorisé, accidentel et contre toute autre forme de traitements illicites.
L’application GUCE Mobile fortement tributaire de la plateforme GUCE accessible via l’url https://guce.gouv.ci, est de facto sujette aux « Conditions Générales d’Utilisation GUCE », singulièrement à son article 8 concernant la protection des données à caractère personnel.

GUCE Côte d’Ivoire SA s’engage à ne pas communiquer les données personnelles et sensibles de l’Utilisateur à des tiers.

Seuls les employés de GUCE Côte d’Ivoire SA dont les responsabilités professionnelles l’exigent, sont habilités à traiter les données de l’Utilisateur conformément aux règles interne en vigueur.

9. DROITS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur dispose, selon les textes de loi ivoirienne en vigueur, de ses droits fondamentaux relatifs à la protection des données à caractère personnel :

 Droit à l’information,
 Droit de consentir au traitement,
 Droit d’opposition,
 Droit d’accès,
 Droit de rectification,
 Droit à l’effacement des données,
 Droit à l’oubli numérique,
 Droit à la portabilité des données,
 Droit de ne pas faire l’objet de profilage.

Toutefois GUCE Côte d’Ivoire SA pourrait être amené à communiquer aux autorités compétentes, les données à caractère personnel de l’Utilisateur, dans le strict respect des textes et lois en vigueur.

10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

GUCE Côte d’Ivoire SA se réserve le droit d’apporter toutes modifications jugées nécessaires et utiles à cette politique de confidentialité. GUCE Côte d’Ivoire SA s’efforce à notifier l’Utilisateur des modifications par tout moyen utile.

11. DUREE DU CONTRAT

La durée de ladite politique de confidentialité est indéterminée. Elle produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du téléchargement, de l’accès et/ou l’utilisation de l’application GUCE Mobile.