Exportations
La réglementation en matière d’exportation, en Côte d’Ivoire, s’inscrit dans les perspectives globales de la libéralisation des échanges entreprises par le Gouvernement. Toutefois, pour des raisons économiques d’une part, et afin d’assurer d’autre part le respect des dispositions réglementaires (relatives aussi bien à la moralité, à l’ordre et à la sécurité publique qu’à la protection des végétaux, de la santé et de la vie des personnes et des animaux) ces textes législatifs et réglementaires ont prévus des régimes dérogatoires au principe de la liberté.
Par dérogation aux dispositions du Décret n°93-313 du 11 Mars 1993, la profession d’exportateur de café, de cacao (Conseil Café – Cacao) d’ananas, de banane, de bois en grumes et de produits ligneux ainsi que de noix de cajou et de coton (Conseil Coton – Anacarde) est subordonnée à l’obtention d’un agrément technique. Cet agrément du Ministère concerné est, en général, valable pour une (1) année ou par campagne.
Conformément à l’option économique libérale de la Côte d’Ivoire, l’exportation de tout bien ou marchandise est libre à l’exception des produits sous le Régime d’une Autorisation Préalable – Cf. Liste à l’annexe D du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 – et sous le Régime de la Prohibition (Ivoire brut et certaines essences de bois) – Cf. Liste à l’annexe E du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993.
Au delà des agréments nécessaires pour certaines professions (Cf. ci-dessus), Il est nécessaire, pour la personne morale ou physique voulant exporter, de posséder un Code Importateur/Exportateur ou un Code Importateur/Exportateur Occasionnel. Pour l’obtention de ces codes, prière se référer à la procédure du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME.
La Procédure d’Exportation en Douane : la procédure et les documents nécessaire pour l’exportation de marchandise est décrite ci-après – Cf. Douane.
Les démarches administratives avant toute exportation de marchandises au départ de la Côte d’Ivoire sont définies dans l’Arrêté Interministériel n°2014.127/MCAPPME/MPMB du 21 Mars 2014.
Les règles applicables à l’ensemble des exportations en Côte d’Ivoire sont principalement contenues dans :
- La Loi n°91.999 relative à la concurrence
- Le Décret n°93.313 du 11 Mars 1993 sur les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères et sur les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.
- L’Arrêté Interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 Mars 2014
A l’Exportation, on distingue trois (3) régimes :
- Le Régime de la liberté.
- Le Régime d’autorisation préalable.
- Le Régime des interdictions/ prohibitions.
1. Régime de la Liberté
Conformément à l’option économique libérale de la Côte d’Ivoire, l’exportation de tout bien ou marchandise est libre, à l’exception de ceux figurant aux Annexes E et F du Décret n°93-313 du 11 Mars 1993.
2. Régime d’Autorisation Préalable
Sont soumis au régime d’Autorisation Préalable à l’Exportation, les Minerais et Métaux Précieux, repris à l’Annexe E du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993.
L’Exportation de ces produits exige de l’exportateur :
- L’Autorisation du Ministère des Mines et de l’Energie
- L’Autorisation du Ministère de l’Économie et des Finances
L’Autorisation Préalable à l’Exportation n’est valable que pour une seule commande.
3. Régime des interdictions/prohibitions
Il s’agit de prohibitions visant à assurer la Protection de la Faune et de la Flore, mais concernent également, l’Ivoire et certaines Essences de Bois telles qu’indiquées à l’Annexe F du Décret n°93-313 du 11 Mars 1993. Ces produits sont les suivants :
- L’Ivoire brut
- Le Bois en Grumes et certaines Essences de Bois brut : Aboudikrou, Acajou, Avodire, Bosse, Sipo, Dibetou, Ipoko, Malcore, Tiama, Kondroui, Bois de vene.
- Produits ferreux : Ferraille, Fonte, Sous-produits ferreux
Par dérogation aux dispositions du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993, l’exercice de la Profession d’Exportateur de Café, de Cacao, d’Ananas, de Coton, d’Anacarde (Noix de Cajou), de Bananes, de Mangues – Cf. Arrêté n°2015.346 du 06 Juillet 2015 – de Bois en Grumes et des Produits Ligneux, des Produits de l’Hévéa et du Palmier à huile est subordonnée à l’obtention d’un Agrément délivré par le Ministère Technique compétent (Cf. Pages spécifiques du site pour ces produits).
Cet Agrément est, en général, valable pour une (1) année, ou par campagne agricole.
Des articles particuliers sont consacrés à l’Exportation du Café et du Cacao [Exportation – Agriculture – Café – Cacao] ainsi qu’à celui du Coton et de l’Anacarde (Noix de cajou) [Exportation – Agriculture – Coton – Anacarde]
En outre, cette dérogation a été étendue à d’autres Produits Agricoles par la mise en place progressive de Filières comparables, notamment pour l’Ananas, la Banane, l’Hévéa, le Bois en Grumes et certains Produits Ligneux.
Démarches préalables et documents à produire auprès des Douanes avant chaque expédition :
- L’Attestation d’Exportation si la valeur des produits exportés est supérieure ou égale à dix (10) millions de FCFA (procédure GUCE).
- L’Engagement de Change si la valeur des produits exportés est supérieure ou égale à dix (10) millions de FCFA (procédure GUCE).
- L’Autorisation Préalable d’Exportation (pour les produits de l’Annexe E du Décret n°93-313 du 11 Mars 1993).
Les Exportations des Minerais Métalliques, des Gemmes et des Métaux Précieux sont soumises au Régime de l’Autorisation Préalable
Cf. Annexes E et F du Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 pour lesquelles l’exportateur doit obtenir :
- Une Autorisation du Ministère de l’Industrie et des Mines.
- Une autorisation du Ministère de l’Économie et des Finances.
Les démarches Administratives, avant toute exportation de marchandises au départ de la Côte d’Ivoire, sont définies dans l’Arrêté Interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 Mars 2014.
Les documents nécessaires sont les suivants :
- Un Numéro de Compte Contribuable (ou Numéro de Déclarant Fiscal), obtenu pour les sociétés avec une Attestation de Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) établie auprès des services de la Direction Générale des Impôts.
- Un Code Importateur/Exportateur ou Code Importateur/Exportateur occasionnel (Cf. Procédure ci-dessous).
- Un Agrément d’Exportateur (pour tout produit soumis au Régime d’Agrément, à savoir Exportateurs de Café, de Cacao, d’Ananas, de Banane, de Bois en Grumes et des Produits Ligneux) -Cf. Fiches produits.