Le Secteur des Engrais est encadré par le Règlement C/REG.13/12/12 relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l’Espace CEDEAO.
Ce Règlement a pour objet d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité des engrais dans les États membres. Ce Règlement institue :
• L’Agrément des opérateurs du secteur des engrais;
• Le Contrôle de Qualité des engrais.
Ce Règlement a été également publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire le 21 Octobre 2013. En application de ce règlement, la Côte d’Ivoire a élaboré le Décret N°2023-440 du 24 Mai 2023 relatif au contrôle de la qualité des engrais.
Des Règlements d’Exécution CEDEAO sont élaborés et portent sur :
• Étiquetage et limite de tolérance des engrais commercialises dans l’espace CEDEAO – Règlement d’Exécution ECW/PEC/IR/02/03/16 ;
• Inspection des Engrais dans l’espace CEDEAO – Règlement d’Exécution ECW/ PEC/IR/07/16 ;
• Attribution, Organisation et Fonctionnement du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE) – Règlement d’Exécution ECW/PEC/IR/05/12/16 ;
• Analyse des Engrais dans l’espace CEDEAO Règlement d’exécution ECW/ PEC/IR/06/12/16.
HABILITATION A IMPORTER
Dans l’attente de leur signature et de leur publication, une procédure transitoire d’obtention d’Agrément des Importations, a été élaborée et est appliquée par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MINADER).
Les produits considérés comme Fertilisants peuvent être commercialisés ou utilisés en Côte d’Ivoire :
- s’ils répondent à une norme ISO,
- ou si ils répondent au Règlement N°C/REG. du 13 Décembre 2012 relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l’espace CEDEAO,
- ou si ils bénéficient d’un Agrément ou d’une Autorisation Provisoire d’Importation (API)
- ou si ils sont constitués de produits organiques bruts ou de supports de culture d’origine naturelle ou de sous-produits d’une exploitation agricole livrés en l’état ou mélangés entre eux, sans traitement chimique. (Il s’agit par exemple des fumiers de ferme).
L’importation des Engrais en Côte d’Ivoire est réservée aux détenteurs d’un Agrément Importateur d’Engrais. Le Ministère délivre cinq (5) types d’Agréments :
- Agrément Formulateur/Fabricant.
- Agrément Importateur.
- Agrément Exportateur.
- Agrément Distributeur.
- Agrément Vendeur.
Il convient de souligner qu’à la différence des Pesticides, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ne délivre pas d’habilitation pour l’exercice de la profession pour les importateurs – exportateurs d’engrais mais plutôt un Agrément d’Importation – Exportation par Produit.
L’importation proprement dite est, quant à elle, soumise à une Autorisation Préalable d’Importation délivrée également par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.
Les engrais regroupent les produits suivants: (Cf. Régimes Juridiques des Importations et des Exportations) – (Cf. Onglets Procédures Générales d’importation sur le site) – et nomenclature SH douanière.
- SH 25.10 – Roches phosphatées.
- SH 28.14 – Ammoniac anhydre.
- SH 31.01 – Engrais d’origine animale ou végétale, par exemple fumiers, guanos, sang séché.
- SH 31.02 – Engrais azotés, par exemple l’urée ou le sulfate d’ammoniaque.
- SH 31.03 – Engrais phosphatés, par exemple le superphosphate simple ou le superphosphate triple.
- SH 31.04 – Engrais potassiques, par exemple le chlorure de potassium ou le sulfate de potassium.
- SH 31.05 – Engrais complexes comprenant au moins 2 éléments, tels que le DAP, les complexes NPK.
La réglementation ci-dessous est applicable à l’importation pour tous les engrais – Cf. Annexe A du Décret 93-313.
Composition du dossier de demande d’agrément
- Une demande adressée à Monsieur le Ministre en charge de l’Agriculture ;
- Un formulaire de demande à renseigner, fourni par la Direction en charge des engrais ;
- Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du responsable ou de toute autre pièce valable et tenant lieu de pièce d’identité pour le ressortissant non ivoirien ;
- Une photocopie du Registre de Commerce.
- Une Déclaration Fiscale d’Existence [DFE] [Cf. Procédures générales pour les importations] ;
- Un Code Import-export en cours de validité ;
- Un plan de situation géographique du lieu d’exercice de l’activité ;
- Curriculum Vitae ou certificats de formation du personnel technique (preuve de qualification) ;
- Disposer d’un magasin de stockage équipé de matériels appropriés (bascule, palettes, registre de suivi des stocks, etc.) ;
- Une attestation de conformité des infrastructures de stockage des engrais, délivrée après inspection par les services compétents de la DSEPA ;
- Une copie de l’autorisation ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ;
- Déposer deux échantillons d’un même lot de chaque engrais concerné dans des emballages originaux pour la vérification au laboratoire de la conformité de l’engrais ;
- La fiche technique de chacun des engrais concernés (composition, mode d’utilisation, précautions à prendre, matière active, etc.) ;
- Un rapport d’essais de bio-efficacité et d’innocuité commandités par le Ministère chargé de l’agriculture pour toute nouvelle formule d’engrais, délivré par le centre de recherche désigné.
Procédure de délivrance de l’Agrément Importateur-Exportateur
Seules les personnes physiques ou morales disposant d’un Agrément Importateur ou Exportateur d’engrais délivré par le Ministère chargé de l’Agriculture sont habilitées à importer ou exporter des engrais.
Réception du dossier et vérification initiale
Cette étape consiste à :
- Réception physique du dossier et des échantillons
- Déposer le dossier de demande d’agrément à la DSEPA ;
- Procéder à la Vérification du dossier par la DSEPA avant transmission au Cabinet du Ministre pour enregistrement ;
- Renseigner le formulaire de demande d’agrément pour les produits concernés sur les trois (3) années de validité de l’agrément sollicité (prévoir une liste saisie des produits si le nombre dépasse cinq (5)) ;
- Renseigner la fiche de réception par la DSEPA ;
- Fournir deux (2) échantillons de chaque produit déclaré dans des emballages originaux ;
- S’acquitter des différents frais liés à la demande.
- Transfert du dossier au service courrier du cabinet du Ministre en charge de l’Agriculture pour enregistrement.
- Essais de bio-efficacité et d’innocuité sur le terrain
Pour obtenir l’Agrément, le demandeur doit, pour tout type d’engrais non enregistré, faire conduire, à ses frais, des essais de bio-efficacité et d’innocuité sur le terrain, par un Centre de Recherche agréé en liaison avec la Direction des Semences, Engrais et produits Assimilés sur deux cycles végétatifs d’une (1) ou deux (2) cultures concernées.
Ces essais sont réalisés par un centre de recherche désigné ou sélectionné par le Ministère en charge de l’Agriculture.
- 3 fiches techniques et un échantillon du produit à la DSEPA ;
- Transférer la demande au service courrier du cabinet du Ministre chargé de l’Agriculture pour enregistrement ;
- Demander une facture proforma au Centre de Recherche et la transmettre au demandeur par la DSEPA pour paiement ;
NB : Le coût du suivi des essais est de 625.000 FCFA – (Cf. Arrêté Interministériel n°252 MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014 portant définition de la liste des actes et activités tarifés du Ministère de l’Agriculture).
- Échantillonnage et codification
- Prélever deux (2) échantillons de chaque produit par les Inspecteurs engrais de la DSEPA dès la réception ;
- Codifier et envoyer les échantillons prélevés au laboratoire pour analyse ;
- Analyse au laboratoire des résultats
- Faire analyser les échantillons par le laboratoire national et transmettre les résultats à la DSEPA ;
- Délivrer une attestation de conformité au demandeur.
- Inspection des magasins
- Visiter les magasins de l’opérateur par les Inspecteurs pour vérifier la conformité des infrastructures aux normes de stockage des engrais ;
- Délivrer une attestation de conformité à l’opérateur en cas de conformités du magasin aux normes de stockage des engrais.
Session du CNACE
- Préparatifs de la session
Avant la tenue de la session, le secrétariat (DSEPA) du comité procède à l’analyse et interprétation des différents rapports (bio-efficacité et d’innocuités, inspections des magasins, bulletins d’analyses). Le secrétariat élabore également le rapport de synthèse et les présentations de l’ensemble des dossiers soumis à la demande d’agrément.
- Tenue de la session
Le comité se réunit quatre fois par année pour délibérer sur les différents dossiers de demandes d’agréments.
Conformément aux dispositions réglementaires, le comité donne un avis favorable ou non à la demande.
Le comité est sanctionné par un procès-verbal.
- Délivrance de l’agrément
Sur la base du procès-verbal, un avis d’agrément signé par le Président du comité d’une validité d’un an, est délivré à l’opérateur en attendant la signature de l’arrêté par le Ministre chargé de l’agriculture.
Remarque :
- En plus de l’Agrément Importateur et Exportateur, le Ministère délivre également trois (3) autres types d’Agréments :
- Agrément Formulateur/Fabricant ;
- Agrément Distributeur Grossiste ;
- Agrément Distributeur Détaillant.
Les coûts des agréments sont fixés par arrêté interministériel n°252 MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014 portant définition de la liste des actes et activités tarifés du Ministère de l’Agriculture.
- La demande de renouvellement d’agrément doit être introduite 3 mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
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FICHE DE DÉCLARATION À L’IMPORTATION (FDI)
Le Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) est obligatoire si la valeur de la marchandise est supérieure à Cinq cent mille (500.000) FCFA – (Cf. Exemple de FDI).
La FDI est établie en ligne via le site transactionnel du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE). L’accès au site impose d’être au préalable enregistré en tant qu’importateur, exportateur ou transitaire –(https://guce.gouv.ci/register/procedure). Les documents et renseignements à fournir sont les suivants :
- Code Importateur (ou Code Importateur Occasionnel)
- Facture Pro-forma ou Définitive
- Mode de Transport
- Nom de la banque (en Côte d’Ivoire) de l’importateur (pour la domiciliation Bancaire et obtention de l’Autorisation de Change)
- Les Codes SH des produits à importer
Pour l’importation des produits figurant dans la liste ci-dessous, la demande de FDI ne sera validée qu’après réception dans le dossier en ligne de l’Autorisation Préalable d’Importation (API) – (Cf. Exemple d’API) – (Cf. Procédures Générales d’Importation du site) – validée, visée et signée en ligne par la Direction des Semences, Engrais et Produits Assimilés (DSEPA) du Ministère en charge de l’Agriculture.
Autorisation Préalable d’Importation (API)
Pour toute importation d’engrais, une Autorisation Préalable d’Importation (API), obligatoire, est délivrée par la Direction des Semences, Engrais et Produits Assimilés du MEMINADERPV. Cette procédure peut se faire manuellement comme en ligne.
Le Délai de Validité d’une API est de trois (3) mois.
Comme indiqué ci-dessus, l’API est nécessaire pour obtenir la Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) – (Cf. Exemple de FDI).
- Procédure manuelle
La procédure manuelle consiste à déposer la demande d’API physiquement à la DSEPA. Les documents suivants sont exigés pour la délivrance d’une API – (Cf. Exemple d’API) :
- Une Demande adressée au Ministre de l’Agriculture, et du Développement Rural et des Productions Vivrières ;
- Une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour du Responsable ;
- Une photocopie du Registre de Commerce ;
- Une Facture Pro-forma ;
- Une Fiche de Déclaration à l’Importation délivrée par la DSEPA ;
- Une Fiche Technique du produit (composition, mode d’utilisation, précautions à prendre, matière active, etc.).
Frais de dossier : 5.000 FCFA par tranche de 350 tonnes payé à la Régie du Ministère – (Cf. Arrêté Interministériel n°252 MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014 portant définition de la liste des actes et activités tarifés du Ministère de l’Agriculture).
Délai d’obtention de l’API (validée en ligne par la DSEPA) : entre 24h et 72h maximum.
Durée de validité : 90 jours.
- Procédure en ligne
Les API peuvent être soumises et obtenues en ligne via la Plateforme du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur (GUCE), par les opérateurs économiques ou leurs transitaires qui souhaitent obtenir des Autorisations d’Importation. Les pièces fournies sont les mêmes que celles énumérées dans la procédure manuelle (Cf. Liste ci-dessus) mais elles sont soumises en ligne.
Par contre, les paiements des frais pour l’obtention de l’API ne peuvent pas encore se faire en ligne, les importateurs sont donc amenés, pour l’instant, à payer les frais de délivrance des API à la régie du MEMINADERPV :
- Débuter la procédure de la Fiche de Déclaration d’Importation (FDI) sur le site du GUCE (Cf. Procédure FDI ci-dessus) ;
- Le système génère automatiquement une demande d’Autorisation Préalable d’Importation qui est adressée à la DSEPA du Ministère en charge de l’Agriculture ;
- Les documents à télécharger sont les mêmes que celles énumérées dans la procédure manuelle (excepté la Fiche d’Importation délivrée par la DSEPA) ;
- Se rendre au MEMINADERPV (Immeuble CAISTAB, Abidjan) avec une copie du dossier physique pour payer à la Régie la demande d’obtention d’API qui est de 5.000 FCFA par tranche de 350 tonnes – (Cf. Arrêté Interministériel n°252 MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014 portant définition de la liste des actes et activités tarifés du Ministère de l’Agriculture).
Délai d’obtention de l’API (validée en ligne par la DSEPA) : entre 24h et 72h maximum
Durée de validité : 90 jours.
- Certificat pour Produit Chimique (marchandises dangereuses)
Cette procédure concerne le Nitrate d’Ammonium (Code SH 31.02.03) et le Nitrate de Sodium (Code SH 31.02.05) considérés comme des marchandises dangereuses.
Ces marchandises ne pourront être débarquées du navire qu’avec un Certificat pour Produit Chimique émis par le SPCIAC-CI, dépendant du Ministère de la Défense.
La demande s’effectue en ligne à travers le Module Licence / Certificat pour Produit Chimique du GUCE. Les documents à télécharger sont les suivants :
- Facture.
- Numéro de la FDI.
- Fiche de données de sécurité (délivrée par le vendeur, données techniques des produits).
- Photocopie de l’Agrément.
L’Autorisation est à télécharger en ligne sur le site du GUCE après approbation du Ministère de la Défense (le délai d’obtention varie entre 1 et 10 jours). Elle est à envoyer au consignataire du navire avant l’arrivée du navire et avant le débarquement de la marchandise.
Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC)
Importation par voie maritime
Pour toute importation par voie maritime, l’exportateur, le transitaire à l’étranger et l’importateur doivent créer un Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC) via le site de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC).
À l’embarquement :
- Enregistrement du BSC [Cf. Procédure Générales d’Importation]
- Documents exigés :
- La Facture Finale (ou l’Inventaire valorisé pour les effets personnels).
- Le Connaissement Maritime (Bill of Lading ou B/L), ou la Lettre de Transport Aérien (AWB/LTA), ou la Lettre de Voiture (Consignment note).
- La Liste de Colisage.
- La Déclaration d’Exportation en Douane du pays d’embarquement de la marchandise.
- Le Certificat d’Assurance Locale en Côte d’Ivoire.
- La Fiche de Déclaration à l’Importation (FDI) ou son numéro.
- En outre, pour les importations en provenance de pays hors de l’Union européenne, sont exigés :
- La Facture Fret.
- Le Certificat d’Origine.
Attestation de Valeur
Dès que la marchandise est embarquée et que tous les documents de transport de la marchandise sont disponibles (Facture Commerciale Définitive, Connaissement Maritime ou Lettre de Voiture Aérienne, Liste de Colisage Facture Fret, copie de la FDI et tous les autres certificats disponibles), le transitaire doit initier une demande d’Attestation de Valeur.
Toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à Un (1) million de FCFA doivent obtenir un Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV) auprès de la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane via la plateforme électronique du GUCE – Cf. Circulaire Douane n° 2007 du 29 Mars 2019,
Le transitaire mandaté, télécharge et remplit l’Avis de Dépôt (AD).
Il joint les documents accompagnant la marchandise (Cf. Liste ci-dessus) à l’Avis de Dépôt et télécharge tout le dossier en ligne sur la plateforme du GUCE.
La Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane contrôle les documents d’expédition et délivre, dans les 5 jours ouvrés suivant la soumission des documents, le Rapport Final de Classification et de Valeur, par e-mail, au réceptionnaire ou au transitaire.
Le transitaire remplit le Formulaire D41 (Permis d’échantillonner : il s’agit d’une autorisation donnée par l’importateur ou le transitaire à la Douane aux fins de prélever un échantillon de la marchandise pour les besoins d’une vérification qualitative ou d’apprécier de visu l’état apparent des marchandises) et le dépose physiquement avec les documents de transport (Cf. Liste ci-dessus) à la Direction de l’Analyse du Risque, du Renseignement et de la Valeur (DARRV) de la Douane pour vérification. Après examen du dossier, la DARRV délivre l’Attestation de Vérification (AV).
Les marchandises dont la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA et certains autres produits – Cf. Liste des marchandises non soumises au RFCV sur le site www.douane.ci – sont dispensées de la procédure RFCV – (Cf. Onglet Procédures Générales d’Importation du site).
Déclaration en Douane
À l’arrivée
La Déclaration en Douane est assurée par un transitaire mandaté par l’importateur et agréé par la Douane.
Le transitaire soumet la Déclaration dans le système informatique de la Douane – SYDAM (Sydonia World). Les documents à remettre au transitaire pour effectuer la Déclaration en Douane sont les suivants :
- Le Connaissement Original (Bill of Lading ou B/L) pour les envois par voie maritime, ou la Lettre de Transport Aérien (LTA ou AWB) pour les envois par voie aérienne ou la Lettre de Voiture (Consignment note) pour les envois par voie routière.
- La Facture Originale du fournisseur.
- Le Certificat d’Assurance.
- Le Fiche d’Importation (FDI – via le site internet du GUCE).
- La Facture Fret.
- Le Rapport Final Classification des Valeurs (RFCV) si la valeur FOB est d’au moins Un (1) million de FCFA ou l’Attestation de Valeur (AV) si la valeur FOB est inférieure à Un (1) million de FCFA, ou bien si les produits sont exclus du RFCV [Cf. Procédures Générales d’Importation].
- La Liste de Colisage.
- La Quittance de la Douane si le mode de règlement des droits et taxes est au comptant.
- Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) délivré par l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC) pour les transports par voie maritime.
- Le Certificat d’Origine UEMOA ou CEDEAO si nécessaire.
Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières (MEMINADERPV).
Direction Générale des Productions et de la Sécurité Alimentaire
Direction des Semences, Engrais et Produits Assimilés
Sous-Directions des engrais et Produits Assimilés
Abidjan – Plateau, 6e étage, Immeuble CAISTAB
BP V 82 Abidjan – Côte D’Ivoire
Tél : (+225) 27 20 21 41 77 / (+225) 27 20 22 24 81
Fax : (+225) 27 20 21 36 10Site Internet : http://www.agriculture.gouv.ci
Email: minagri.cabinet@agriculture.gouv.ci / cabminagri@yahoo.fr
LISTE DES PRODUITS
Codes SH pour les classes d’engrais courants :
N° | Code SH | Désignation |
1 | 25.1 | Roches phosphatées |
2 | 28.14 | Ammoniac anhydre |
3 | 31.02 | Engrais minéraux ou chimiques azotés / Urée |
4 | 31.03 | Engrais minéraux ou chimiques phosphatés |
5 | 31.04 | Engrais minéraux ou chimiques potassiques |
6 | 31.05 | Engrais minéraux ou chimiques NPK / autres |
7 | 2503.00 | Soufre de toutes sortes |
8 | 2510.10 | Roches phosphatées naturelles, non broyées |
9 | 2510.20 | Roches phosphatées naturelles, broyées |
10 | 2518.10 | Dolomite non calcinée |
11 | 2518.20 | Dolomite calcinée |
12 | 2520 | Gypse / plâtres / anhydrite |
13 | 2521.00 | Calcaire pour chaux ou ciment |
14 | 2530.20 | Kiesérite |
15 | 2809.20 | Acide phosphorique |
16 | 2810.20 | Acide borique |
17 | 2814.10 | Ammoniac anhydre (NH3) |
18 | 2827.20 | Chlorure de calcium |
19 | 2827.31 | Chlorure de magnésium |
20 | 2832.30 | Ammonium thiosulfate |
21 | 2833.21 | Sulfate de magnésium |
22 | 2833.25 | Sulfate de manganèse |
23 | 2833.26 | Sulfate de cuivre |
24 | 2833.27 | Sulfate de zinc |
25 | 2834.29 | Nitrate de magnésium |
26 | 2835.24 | Monopotassium phosphate (MKP) |
27 | 2836.40 | Carbonate de potassium |
28 | 2836.50 | Carbonate de calcium précipité |
29 | 2839.19 | Silicate de potassium / sodium |
30 | 2840.11 | Borax |
31 | 2921.59 | EDTA et complexes |
32 | 3002.90 | Cultures de micro-organismes (biofertilisants) |
33 | 3101 | Engrais organiques |
34 | 3102.21 | Sulfate d’ammonium |
35 | 3102.29 | Mélanges sulfate ammonium + nitrate ammonium |
36 | 3102.3 | Nitrate d’ammonium |
37 | 3102.4 | Mélanges AN + carbonate de calcium |
38 | 3102.5 | Nitrate de sodium |
39 | 3102.6 | Sels doubles nitrate calcium + nitrate ammonium |
40 | 3102.7 | Cyanamide calcique |
41 | 3102.8 | Mélanges urée + nitrate ammonium |
42 | 3102.9 | Autres engrais azotés |
43 | 3103.1 | Superphosphates |
44 | 3103.2 | Scories |
45 | 3103.9 | Autres engrais phosphatés |
46 | 3104.1 | Carnallite / sylvite / sels potasse bruts |
47 | 3104.2 | Chlorure de potassium |
48 | 3104.3 | Sulfate de potassium |
49 | 3104.9 | Autres potasses |
50 | 3105.1 | Engrais en petits emballages |
51 | 3105.2 | Engrais NPK (3 éléments) |
52 | 3105.3 | DAP |
53 | 3105.4 | MAP et mélanges DAP |
54 | 3105.5 | Engrais NP |
55 | 3105.51 | Engrais nitrates + phosphates |
56 | 3105.59 | Autres engrais N + P |
57 | 3105.6 | Engrais PK |
58 | 3105.9 | Autres engrais (organo-minéraux…) |
