Conformément au Décret n˚93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’exercice de la profession d’importateur d’œufs et de poussins d’un jour...
Conformément au Décret n°83-808 du 03 Août 1983 et au Décret n˚93-312 du 11 Mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’exercice de...
L’obtention des Privilèges Fiscaux s’appuie sur le Décret 68-129 du 13 mars 1968 [LD68.129] sur les Privilèges Douanes accordés aux missions diplomatiques et également sur le Code Général de la Douane – (http://www.douanes.ci/PDF/GUIDE_DE_PROCEDURES_DES_EXONERATIONS_ET_FRANCHISES.pdf). Les démarches sont à effectuer auprès du Ministère des Affaires Étrangères....
Le Secteur des Engrais est encadré par le Règlement C/REG.13/12/12 relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l’Espace CEDEAO. Ce Règlement a pour objet d’harmoniser les règles régissant le contrôle de qualité des engrais dans les États membres. Ce...
L’exploitation des Minerais est régie par la Loi n° L2014-138 du 24 mars 2014 portant code minier et par le Décret n°D2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d’application de la Loi L2014-138 du 24 Mars 2014. L’Importation des...
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination est un traité international (adopté en 1989) qui a été signée par la Côte d’Ivoire en Juin 1994. Cette Convention a été conçue dans le but de règlementer, contrôler et...
Conformément à la Loi n° 2014-427 du 14 Juillet 2014,(JO), portant code forestier ainsi qu’à l’Arrêté n°0624/MINEF/DGEF/DPIF du 24 Novembre 2011[A2011.0624] (modifiant l’Arrêté 00505/MINEF/DGEF/DPIF du 15 Septembre 2011[A2011.505] portant identification de l’origine légale et traçabilité des Produits Forestiers commercialisés en...
Le droit d’importer des animaux vivants dans le but de les exploiter en Côte d’Ivoire est réservé aux personnes et aux entreprises disposant d’une Autorisation d’exercer la profession de Marchand de bétail /Courtier en bétail/Chevillards/Boucher et Charcutier abattant-détaillant délivrée par...
