Agrément taxe préférentielle communautaire

Agrément Taxe préférentielle communautaire - TPC

Procédure d’Octroi de l’Origine Communautaire

Dans le cadre de la procédure d’Exportation, le Ministère en charge de l’industrie a la responsabilité de délivrer les décisions d’Agrément de reconnaissance de l’Origine Communautaire UEMOA pour les entreprises désirant adhérer au Schéma de Libération des Echanges de l’UEMOA (Agrément à la Taxe Préférentielle de l’UEMOA).

Ministère du Commerce et de l’Industrie
Direction Générale de l’Activité Industrielle
Abidjan – Cocody 2 Plateaux Vallon
Tél : (+ 225) 22 41 17 23
Site Internet : www.industrie.gouv.ci

L’octroi de l’origine communautaire se fait à travers les démarches suivantes :

1- Constitution d’un dossier technique par l’entreprise requérante.

2- Instruction de la demande par l’Autorité Compétente. ;

3- Dépôt des dossiers auprès des services de l’Administration Publique (en 6 exemplaires) :

Étude de recevabilité sur le fond et la forme, avant transmission aux autres membres du Comité d’Agrément.
Visite de l’unité de production de l’entreprise.
Délibération et avis des membres du Comité d’Agrément (fond et forme du dossier).

4- Délivrance de la décision d’agrément ou de reconnaissance de l’origine communautaire.

Etape 1
Etape 2
Etape 3
Etape 4

Constitution d’un dossier technique par l’entreprise requérante (contenu du dossier technique)

Caractéristiques de l’entreprise

Identité de l’entreprise.
Secteur d’activités et branche.
Forme juridique.
Composition de l’organe de gestion.
Montant du capital social et répartition.
Avantages accordés à l’entreprise dans l’État d’implantation et durée.

Caractéristiques des produits pour lesquels l’agrément est sollicité

Énumération des produits dans les termes de la nomenclature douanière.
Détails de ces produits.
Marques et labels.

Renseignements sur la production

Description sommaire du processus de fabrication.
Fiche relative aux matières premières mises en œuvre pour l’obtention du (ou des produit(s) fabriqué(s).
Fiche relative aux matières consommables mises en œuvre pour l’obtention du (ou des) produit(s) fabriqué(s).
Fiche relative aux emballages utilisés pour le conditionnement du (ou des) produit(s)fabriqué(s).
Fiche pour la détermination de l’origine des produits (E.O, CPT, V.A).

Documents annexes

Attestations d’Origine (Matières Premières & Emballages d’Origine Communautaire).
Registre de Commerce.
Attestation de Régularité Fiscale ou déclaration fiscale d’Existence.
Attestation de Régularité Sociale (CNPS).
Code import/ export (Cf. Ministère en charge du Commerce).
Statuts.
Arrêté portant Agrément au Code des Investissements (entreprises bénéficiant encore des avantages du Code des investissements au moment de la demande d’agrément à la TPC de l’UEMOA).
Arrêté portant Agrément au Code des Investissements (entreprises bénéficiant encore des avantages du Code des investissements au moment de la demande d’agrément à la TPC de l’UEMOA).

Dépôt des dossiers auprès des services de l’administration publique

Le dépôt des dossiers se fait à la Direction Générale de l’Activité Industrielle du Ministère en charge de l’Industrie (Cf. Adresse & contact ci-dessus).

Étude de recevabilité sur le fond et la forme avant transmission aux autres membres du comité d’agrément

Ministère en charge de l’Industrie + Direction Générale des Douanes

Visite de l’unité de production de l’entreprise : matières premières (régime d’importation), ligne de production, produits finis.
Délibération et avis des membres du comité d’agrément : sur le fond et la forme.

Délivrance de la décision d’agrément ou de reconnaissance de l’origine communautaire

La délivrance est effectuée par le Directeur Général de l’Activité Industrielle.

Formalités complémentaires

Notification des décisions

Notification de la décision à l’entreprise requérante
Élaboration de la fiche des marques et labels utilisés pour la commercialisation des produits par l’entreprise (09 exemplaires).
Transmission aux Comité d’Agrément, de 02 exemplaires du dossier technique après prise en compte des corrections éventuelles.
Notification de la décision au Président de la Commission, pour diffusion auprès des autres États membres
Avec transmission des dossiers techniques ainsi que des marques et labels.

Délivrance des Certificats d’origine

L’entreprise bénéficiaire de l’agrément se fait délivrer pour chaque exportation, un certificat d’origine produit agréés, auprès de la Direction Générale de l’Activité Industrielle. Voir procédure ci-dessous – Certificats d’Origine.