Types d'importateurs
QUI PEUT IMPORTER EN COTE D'IVOIRE ?
Toute entreprise ou personne physique souhaitant importer des marchandises en Côte d’Ivoire doit au préalable disposer d’un code importateur/ exportateur – (Code Impex pour les professionnels) ou d’un code importateur/ exportateur occasionnel (Code Impex Oca pour les non professionnels).
Pour les professionnels, le code importateur/exportateur peut-être délivré si vous le demandez, lors de la création de l’entreprise (à noter que ce code a une validité annuelle).
- ETAPE 1
- ETAPE 2
- ETAPE 3
- ETAPE 4
- ETAPE 5
- ETAPE 6
Obtenir Registre du Commerce.
Obtenir un Code Contribuable
Effectuer une demande d’Attestation de Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) pour obtenir un Code Contribuable (Numéro d’identification unique au niveau des impôts) auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou du Centre des Impôts de votre quartier. Le formulaire de demande est disponible en ligne sur le site Internet de la DGI ou sur celui du CEPICI:
La DFE est délivrée par les services fiscaux, au moment de la création de votre entreprise, via le Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI). La délivrance de la DFE est gratuite dans le Centre des Impôts de votre quartier et le délai d’obtention est de 48h. Le Numéro de Compte Contribuable ainsi obtenu est désormais automatiquement enregistré à la Douane grâce à l’interconnexion des systèmes informatiques de la DGI et de la Douane.
Liste des pièces à fournir pour la demande de DFE pour les Sociétés/Personnes morales
- Le Formulaire de demande de DFE à télécharger sur le site Internet de la DGI.
- Une copie du Registre de Commerce.
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Résident du gérant et des associés.
- Deux (2) copies des Statuts.
- Une facture de la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE) ou de la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI).
- Une demande en deux (2) exemplaires, adressée au Chef de Service des Assiettes des Impôts Divers de votre Centre des Impôts.
- Une copie du Contrat de Bail, ou du Titre de Propriété des locaux professionnels, légalisée à la Mairie de votre lieu de résidence.
Liste des dossiers à fournir pour la demande de DFE pour les Particuliers/Personnes Physiques (en cas d’absence de numéro de contribuable ou Numéro unique d’enregistrement au niveau des impôts)
- Formulaire de demande de DFE à télécharger sur le site Internet de la DGI.
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou de la Carte de Résident.
- Une facture de la Compagnie Ivoirienne d’Électricité (CIE) ou de la Société de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI).
- Une demande en deux (2) exemplaires adressée au Chef de Service des Assiettes des Impôts Divers de votre Centre des Impôts.
- Une copie du Contrat de Bail légalisée à la Mairie de votre lieu de résidence.
- Un plan de situation.
Payer la Patente
Payer la Patente auprès de votre Centre des Impôts. La preuve de paiement de la Patente Commerciale en cours (reçu) fait office d’Attestation de paiement de la Patente.
Obtenir une Attestation de Régularité Fiscale
Effectuer une demande d’Attestation de Régularité Fiscale auprès de votre Centre des Impôts. La délivrance de cette attestation est gratuite. Le délai d’obtention de cette attestation est de 48h.
Dossier à constituer
- Une demande manuscrite précisant le motif de la demande.
- Copie de la DFE.
- Copie du Contrat de Bail ou du Titre de Propriété des locaux professionnels, légalisée à la Mairie.
- Copie du Registre de Commerce.
Effectuer une demande d’Attestation de Non Redevance
Effectuer une demande d’Attestation de Non Redevance auprès de la Direction Générale du Trésor, (pour les professionnels). Le délai d’obtention de l’Attestation de Non Redevance est de 48h et la délivrance de cette attestation est gratuite.
Dossier à déposer à la Recette Générale des Finances (RGF)
- Demande manuscrite d’Attestation de Non redevance à l’attention du Receveur Général des Finances.
- Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) ou le Compte Contribuable (Centre des Impôts), l’Attestation de Patente (Centre des Impôts) et l’Attestation de Régularité Fiscale (Direction Générale des Impôts)Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) – document délivré lors de la création de l’Entreprise.
- Registre du Commerce – document délivré lors de la création de l’Entreprise.
- Attestation de Régularité Fiscale (obtenue auprès de votre Centre des Impôts – Cf. Procédure ci-dessus).
- Tous reçus de paiement des patentes et autres impôts provenant de votre Centre des Impôts.
Demander un «code importateur/exportateur»
La liste des pièces à fournir, ainsi que les procédures à suivre pour obtenir un code importateur permanent, ou le renouveler, sont disponibles sur le lien suivant : Liste pièces à fournir pour obtenir un code importateur.
La demande est adressée au Directeur de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
Documents accompagnant la demande
- Fiche de renseignement sur les usagers du commerce en deux (2) exemplaires.
- Registre de Commerce.
- Attestation de Non Redevance – ANR (Direction Générale du Trésor, Recette Générale des Finances).
- Photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou de la Carte de Séjour du dirigeant ou du gérant.
- Procuration au nom du porteur déposant le dossier, signée et portant le tampon de l’entreprise.
Droit à payer : 30.000 FCFA
Tous importateurs occasionnels, personnes physiques ,structures étatiques, confessions réligieuses et organismes internationaux doit s’enregistrer et, à ce titre, solliciter un code importateur occasionnel.
S’agissant d’importations occasionnelles, le code correspondant ne peut être sollicité qu’au maximum trois (3) fois par année civile(1er janvier au 31 Décembre de l’année) et par personne physique sur présentation des documents suivants :
- Effectuer une demande manuscrite de « code importateur/exportateur / occasionnel » à l’attention du Directeur de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce et de l’Industrie
- Facture Pro-forma ou facture définitive
- Titre de Transport (éventuellement)
- Copie de la Carte Nationale d’Identité ou du Registre du Commerce du référant.
Délai de délivrance du code : 24 h maximum
Délai de validité du code : limitée à l’opération en cours
Frais : 50.000 CFA
La demande de code importateur/exportateur doit être adressée physiquement au Directeur de la Régulation des Échanges du Ministère du Commerce et de l’Industrie. L’enregistrement du compte contribuable s’effectue automatiquement dans le système informatisé de la Douane, les fichiers des Douanes et des Impôts étant interconnectés.
DIRECTION DE LA RÉGULATION DES ÉCHANGES
✉ Abidjan – Plateau, Immeuble de la Direction du Commerce Extérieur (Face au Supermarché « Jour du Marché »)
BP V 142/143 – Abidjan
✆ Tél : (+225) 20 22 95 28
Site Internet : www.commerce.gouv.ci/dirgenerale.php